Communiqué de presse de CIVIVA concernant l’introduction de l’obligation de servir dans la sécurité

Le Conseil fédéral veut imposer un mariage forcé entre le service civil et la protection civile !
 
Zurich, le 24 juin 2026

Après le « oui » serré du 14 juin à la réforme de la loi sur le service civil, le Conseil fédéral prévoit, en réponse à deux motions parlementaires allant dans ce sens, d’imposer un mariage forcé entre le service civil et la protection civile. Cela revient à supprimer le service civil.
Le service civil, organisé par la Confédération, et la protection civile, relevant des cantons et des communes, ne sauraient être plus différents. Le service civil accomplit chaque jour un travail irremplaçable dans des domaines essentiels tels que le social et la santé, l’agriculture ou la protection de la nature, et apporte son aide dans le cadre des activités courantes. La protection civile, en revanche, intervient ponctuellement en cas de catastrophes et de situations d’urgence et gère des infrastructures telles que les abris. La fusion prévue des deux systèmes pourrait donc être qualifiée de « mariage forcé », dans lequel aucune des parties ne serait heureuse. 

CIVIVA, la Fédération suisse pour le service civil, craint que cette fusion n'entraîne la suppression de facto du service civil. Selon le Conseil fédéral, la nouvelle protection civile devrait également prévoir des missions dans les domaines du social et de la santé, mais sous sa forme actuelle, le service civil ne pourrait plus être maintenu. Priska Seiler Graf, conseillère nationale PS et co-présidente de CIVIVA, dénonce : « Le Conseil fédéral présente une proposition dans laquelle le service civil n’a plus sa place. Le « oui » à la loi sur le service civil le 14 juin a montré qu’une petite réforme ne recueille qu’une courte majorité. Du point de vue de CIVIVA, une réforme de grande envergure n’a aucune chance devant le peuple. »

Le service civil a été rendu responsable des problèmes de l’armée dès le vote concernant la loi sur le service civil. On a l’impression que l’armée et la protection civile cherchent sans cesse à puiser dans les ressources du service civil, bien organisé et efficace, pour résoudre leurs propres problèmes. De telles solutions ne sont pas durables ; elles risqueraient même de détruire complètement le système du service civil, qui fonctionne très bien. Peter Weihrauch, directeur général de CIVIVA, commente : « Dans un mariage qui fonctionne, les deux parties y contribuent. Ici, l’une des parties y perd tout. »
Cela soulève également des questions constitutionnelles. En effet, si une personne décide, pour des raisons de conscience, de ne pas effectuer son service militaire et doit, en raison de la preuve par l’acte, accomplir un service plus long que quelqu’un qui est affecté à la protection civile pour cause d’inaptitude, cela va à l’encontre du principe de non-discrimination. Clarence Chollet, conseillère nationale des Verts et co-présidente de CIVIVA, s'interroge : « Ceux qui, par conviction, refusent de porter les armes devraient-ils effectuer plus de jours de service que ceux qui sont simplement considérés comme inaptes ? Ce n'est pas de la justice, c'est une sanction. »

D'après le communiqué publié aujourd'hui par le Conseil fédéral, de nombreuses questions restent en suspens concernant l'organisation de la nouvelle protection civile. Une chose est sûre : les coûts seront élevés pour la Confédération et les cantons. Selon le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), la suppression de ce système efficace qu’est le service civil entraînerait des coûts d’investissement d’environ 900 millions de francs ainsi que des coûts supplémentaires annuels d'un montant similaire. CIVIVA s’opposera à cette proposition par tous les moyens politiques et juridiques à sa disposition.  Vous trouverez des informations sur la Fédération suisse des services civils CIVIVA à l'adresse suivante : www.servicecivil.ch.